Conditions générales des ventes

 

 I - Applications des conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de Cœur d’Artichaut par toute personne (le "Client"). Cœur d’Artichaut se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site https://coeur-dartichaut.fr au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

 

II - Informations sur le site et accessibilité du site

coeur-dartichaut.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Cœur d’Artichaut. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Cœur d’Artichaut ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Cœur d’Artichaut ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. Cœur d’Artichaut se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

III – Inscription sur le sitE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Cœur d’Artichaut après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription avec un résumé de ses informations.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cœur d’Artichaut ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Cœur d’Artichaut peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

 

IV – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Cœur d’Artichaut. A ce titre, Cœur d’Artichaut ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. 

Cœur d’Artichaut apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client est informé que la présentation des produits et des couleurs peut varier en fonction des réglages de son ordinateur.

 

 V – COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Cœur d’Artichaut. Ces étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par Cœur d’Artichaut. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du site.

 

VI – Refus de traiter une Commande

Cœur d’Artichaut se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Cœur d’Artichaut pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Cœur d’Artichaut ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

 

VII - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément lors de la validation du panier. Au regard du statut de Cœur d’Artichaut, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas applicable. Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur.

Cœur d’Artichaut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via PayPlug. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Cœur d’Artichaut vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Cœur d’Artichaut sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Cœur d’Artichaut constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayPlug constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Cœur d’Artichaut.

 

VIII- LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste et Mondial Relay, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison».

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Cœur d’Artichaut.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, le Produit est retourné à Cœur d’Artichaut qui se chargera alors de contacter le client pour organiser une nouvelle livraison.

Cœur d’Artichaut livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 12 (douze) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une Livraison dans les DOM-TOM, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. A noter que Cœur d’Artichaut ne livre pas les Produits dans les autres pays que la France.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Cœur d’Artichaut ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Cœur d’Artichaut ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Cœur d’Artichaut étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

 IX - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : hello@coeur-d’artichaut.fr. Un formulaire de rétractation peut être téléchargé sur le Site. Il est à retourner à Cœur d’Artichaut. Dans cette éventualité, Cœur d’Artichaut communique au Client un accusé de réception sur un support durable.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à Cœur d’Artichaut dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au-delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

Le remboursement intervient sous réserve que Cœur d’Artichaut ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du Client, Cœur d’Artichaut effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.

Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.

Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir. 

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Cœur d’Artichaut ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Cœur d’Artichaut si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

 

X - Garanties - Limitation de responsabilité

La responsabilité de Cœur d’Artichaut à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

 

Cœur d’Artichaut ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

 

Cœur d’Artichaut est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

 

En outre, Cœur d’Artichaut garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

 

Vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Produit (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (hello@coeur-dartichaut.fr) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Cœur d’Artichaut, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par Cœur d’Artichaut donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

 

Non-conformité – Vices cachés

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le délai qui s’applique est alors de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Cœur d’Artichaut, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

 

 

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Cœur d’Artichaut en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Cœur d’Artichaut ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

 

XI – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Cœur d’Artichaut se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les cookies permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet. Ces cookies ne sont installés qu’après votre acceptation, la poursuite de la navigation sur le site valant acceptation. Le réglage des paramètres du navigateur permet de refuser l’usage des cookies. Les informations de votre compte sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation entre les acheteurs et Cœur d’Artichaut.

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (en cours).

 

XII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques…) exploités par Cœur d’Artichaut dans le cadre de son site, ainsi que les produits qui y sont présentés sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies, et plus généralement tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation d’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie sans l’autorisation explicitement exprimée de Cœur d’Artichaut sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Cœur d’Artichaut constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de Cœur d’Artichaut.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou complète de ces signes distinctifs sont donc formellement prohibées.

 

 XIII – Liens et sites tiers

Cœur d’Artichaut ne pourra être tenue responsable des contenus, images, publicités, messages promotionnels, produits, services et plus généralement de tous types de contenus disponibles sur les sites tiers ou proposés par des tiers.

Cœur d’Artichaut ne pourra être tenue responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers ou des partenaires.

Cœur d’Artichaut ne pourra être tenue responsable de tous types de transactions contractés par le Client avec des tiers vers lesquels le Client serait orienté par l’intermédiaire du site internet https://coeur-dartichaut.fr. Cœur d’Artichaut ne pourra donc prendre part à aucun litige que ce soit entre le Client et un tiers sur tout problème éventuel survenant lors de ladite transaction.

 

XIV – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

XVI – Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Cœur d’Artichaut ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

XVII – Loi applicable – Juridiction compétentE

La vente des Produits est soumise à la loi française

En cas de différent, le Client et Cœur d’Artichaut peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Cœur d’Artichaut informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.

 

Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

 

MENTIONS LEGALES

 

 I – EDITEUR

Le site coeur-dartichaut.fr est édité par l'entreprise Cœur d'Artichaut - Bénédicte Després, dont le siège social se trouve au 11 rue Louis Kerautret Botmel - 35000 RENNES, immatriculé au R. C. S. de Rennes sous le n° 829 044 817.

Contact : hello@coeur-dartichaut.fr

La directrice de la publication est Bénédicte Després, représentante de l'entreprise Cœur d'artichaut

II – HEBERGEUR

OVH, 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX

 

III - DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

Les informations de votre compte sont utilisées uniquement dans le cadre de votre relation commerciale avec cœur-dartichaut.fr.

cœur-dartichaut.fr utilise des cookies qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après votre acceptation, la poursuite de la navigation sur le site valant acceptation. Vous pouvez refuser l’utilisation de ces cookies en modifiant les réglages de votre navigateur

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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